Conditions générales de prestations de services (CGV)
Les présentes conditions générales de prestation de services définissent les relations entre Fanny CHARVET, assistante administrative indépendante et le Client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de Fanny CHARVET, micro-entrepreneur, enregistrée sous le n° Siret 834 827 537 00012.
1. Modalités d'exécution
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales, établis en double exemplaire. Ces documents auront valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le Client qui aura daté et signé les présentes conditions générales ainsi que le devis, revêtu de la mention « Bon pour accord ».
2. Obligations des parties
La prestation sera effectuée soit au domicile de Fanny CHARVET, soit dans les locaux du Client.
Fanny CHARVET s’engage à :
- Réaliser sa prestation et respecter les délais de livraison, suivant les termes du devis,
- Mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée,
- Solliciter du Client toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de sa mission,
- Informer le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées, afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui,
- Respecter l’obligation légale de secret professionnel en ne divulguant pas d’informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de ses prestations.
Le Client s’engage à :
- Fournir à Fanny CHARVET toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
- Confier à Fanny CHARVET uniquement les tâches mentionnées sur le devis,
- Régler à Fanny CHARVET le prix de la prestation facturée, selon les termes du devis accepté (échéance, tarif, frais, …).
3. Tarif
Les tarifs des prestations réalisées par Fanny CHARVET sont indiqués en euros. Les prestations de Fanny CHARVET ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).
Les tarifs sont révisés annuellement au 1er janvier.
Fanny CHARVET se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement, nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Fanny CHARVET et le Client.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Fanny CHARVET n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Modalités de paiement
Les prestations réalisées par Fanny CHARVET sont facturées selon les modalités du devis et payables à réception de la facture, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque ou virement bancaire.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 10 % par tranche de 30 jours. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement.
5. Responsabilité
Fanny CHARVET s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Fanny CHARVET ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
6. Documents
Fanny CHARVET conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande ou en fin de prestation. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Fanny CHARVET conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail créés dans le cadre des prestations (ex : création d’un fichier Word, Excel…) sont la propriété de Fanny CHARVET et sont couverts par le secret professionnel.
7. Résiliation
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Fanny CHARVET, par écrit (courrier ou mail), dans un délai de 7 jours avant le début de la prestation. En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (sur plusieurs mois ou à l’année), le Client peut mettre fin à la prestation, par écrit (courrier ou mail), dans un délai de 7 jours avant la fin du mois en cours et réglera les heures effectuées.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Fanny CHARVET, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Fanny CHARVET peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
8. Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et Fanny CHARVET d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
9. Litige
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux compétents, à défaut de résolution à l’amiable.
10. Traitement des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.